Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application SHLY

En vigueur au 20/01/2024

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’utilisation de l'application SHLY et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.

SHLY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen jugé adéquat par SHLY. L'utilisation continue de l'Application après ces changements impliquera l'acceptation des nouvelles CGU par l'Utilisateur.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition de l’application SHLY est assurée par la Société SHLY NEEDFUL GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de paris sous le numéro 849 409 313, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille PERTTI, 92200 Neuilly-sur-Seine

Numéro de TVA intercommunautaire: FR27980385892

Adresse e-mail: contact.shly@gmail.com

Le Directeur de la publication est: TRAORE FATOUMA

L'hébergeur de l’application SHLY est la société GODADDY, dont le siège social est situé au 2155 E. Godaddy Way Tempe, AZ 85284 USA, avec le numéro de téléphone : +33 0975187039

Article 2 - Objet

L'application SHLY (ci-après dénommée "l'Application") a pour objet de mettre en relation des particuliers avec des professionnels de services variés (serrurerie, plomberie, électricité, déménagement, montage de meubles, mécanique, changement de pneus, etc.) via un système de géolocalisation

Article 3 - Accès et Inscription

L'accès à l'Application est réservé aux individus majeurs et capables juridiquement. L'inscription nécessite la communication d'informations personnelles exactes. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausses identités susceptibles d'induire SHLY ou les autres utilisateurs en erreur.

La responsabilité de SHLY ne saurait être engagée en cas de communication d’informations d’identification inexactes ou frauduleuses.

Article 4 - Collecte des données

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

     par mail à l'adresse email: contact.shly@gmail.com

Article 5 - Responsabilité

SHLY s'engage à fournir un accès à l'Application 24 heures sur 24, toutefois, elle se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. SHLY n'est pas responsable des dommages indirects pouvant survenir de l'utilisation de l'Application.

Les sources des informations diffusées sur l’application SHLY sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application SHLY ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.

L’application SHLY ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 - Fonctionnalités de l'Application

L'Utilisateur peut commander un service d'urgence ou planifier une prestation. Les fonctionnalités de géolocalisation permettent l'identification de professionnels situés à proximité de la position de l'Utilisateur.

Article 7 - Conditions Financières

Les tarifs des prestations sont communiqués à l'Utilisateur avant la confirmation de la commande. Le paiement se fait via les méthodes acceptées par l'Application. SHLY se réserve le droit de modifier ses tarifs et de proposer des tarifications promotionnelles.

Article 8 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits d'autrui. Le partage de contenu illégal, abusif ou diffamatoire est strictement interdit.

Article 9 - Qualité des Prestations

Les professionnels partenaires de SHLY sont sélectionnés avec soin. Cependant, SHLY ne peut garantir la qualité des services fournis par les professionnels, qui restent entièrement responsables de leurs prestations.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de l'Application SHLY, y compris la technologie sous-jacente, les textes, images, informations, logos, sont la propriété exclusive de SHLY.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 11 - Données Personnelles

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

        par mail à l’adresse: contact.shly@gmail.com

Article 12 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux Français. En cas de litige, une tentative de règlement à l'amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 13 - Dispositions Diverses

Si une partie des CGU était jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. L'absence d'exercice par SHLY des droits énoncés dans les présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter SHLY via les moyens de communication mis à disposition dans l'Application.

Article 15 – Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les options fournies dans l'Application. SHLY se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis et sans droit à indemnisation.

Article 16 - Force Majeure

SHLY ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un événement constitutif de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et la loi.

Article 17 - Réclamations et Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter en priorité SHLY pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Article 18 - Sécurité

L'Utilisateur s'engage à maintenir la sécurité de son compte, notamment en gardant confidentiel son identifiant et son mot de passe et en informer immédiatement SHLY en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

Article 19 - Avis et Commentaires

Les avis et commentaires laissés par les Utilisateurs sur l'Application doivent être honnêtes et respectueux. SHLY se réserve le droit de supprimer tout contenu qu'elle jugerait inapproprié ou nuisible à sa réputation.

Article 20 - Interruption de Service

SHLY peut interrompre l'accès à tout ou partie de l'Application pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Article 21 - Modifications de Service

SHLY se réserve le droit de modifier ou d'arrêter tout ou partie des services offerts via l'Application, à sa discrétion et sans préavis, sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Article 22 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application SHLY. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 23 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application SHLY. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application SHLY.

En naviguant sur l’application, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 24 - Non-cession

L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations sous les présentes CGU à une tierce partie sans l'accord écrit préalable de SHLY. SHLY peut céder ses droits et obligations à toute entité affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, en notifiant l'Utilisateur.

Article 25 - Indépendance des Clauses

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera modifiée afin de refléter l'intention des parties tout en restant conforme à la législation applicable, et cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses.

Article 26 - Droits de Propriété de SHLY

L'Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis par SHLY restent la propriété exclusive de SHLY et ne sont accordés à l'Utilisateur que pour l'usage prévu par l'Application et dans le cadre des présentes CGU.

Article 27 - Assurance

Les professionnels utilisant l'Application pour proposer leurs services s'engagent à être dûment assurés. SHLY peut demander une preuve d'assurance valide à tout moment.

Article 28 - Feedback et Suggestions

SHLY encourage les retours et suggestions des Utilisateurs afin d'améliorer l'Application. Toute idée ou suggestion communiquée à SHLY devient la propriété de SHLY sans aucune rémunération ou crédit pour l'Utilisateur.

Article 29 - Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 30 - Droits des Consommateurs

Aucune dispositions des présentes CGU ne vise à limiter les droits des consommateurs en vertu des lois et réglementations applicables.

Article 31 - Notifications

Toute notification requise ou permise par les présentes CGU doit être écrite et adressée, à SHLY, à l'adresse indiquée dans l'Application, et les notifications faites à l'Utilisateur, à l'adresse fournie lors de la création du compte ou à toute autre adresse que l'Utilisateur pourrait spécifier dans les communications avec SHLY.

Article 32 - Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, y compris les documents expressément intégrés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre SHLY et l'Utilisateur concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les discussions, communications et accords antérieurs relatifs à l'objet des présentes.

Article 33 - Droits de Tiers

Aucune disposition des présentes CGU ne confère de droits ou de bénéfices à des tiers, sauf indication contraire expressément stipulée dans ces CGU.

Article 34 - Survie des Dispositions

Les obligations des parties, qui par leur nature sont destinées à perdurer au-delà de la résiliation ou de l'expiration des présentes CGU, survivront à toute résiliation ou expiration de ce document.

Article 35 - Entrée en Vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur, qui est généralement la date de création du compte ou la première utilisation de l'Application.